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CIRCULER BIO - Revue de presse bio-stream.fr
Source : LeMonde.fr
Indemnisation aérienne : on ne peut plus saisir le tribunal de son domicile
Les passagers aériens victimes de retards de vols de plus de trois heures ne pourront plus saisir le tribunal proche de leur domicile pour obtenir une indemnisation. La Cour de cassation vient en effet de l’exclure le 22 février au moyen de trois arrêts.
- de 34 jour(s) - vendredi 24 février 2017 à 17h23
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